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ENTENTE DE VENTE ET DE SERVICE PARTICIPACTION+

En vigueur à compter du 16 juillet, 2021

Cette Entente de vente et de service est conclue entre ParticipACTION et l’organisation ou l’individu qui achète les services offerts, ci-après mentionné en tant qu’ « Acheteur ».

1 - SERVICES OFFERTS

 L’acheteur reconnaît et consent à ce que les services ParticipACTION+ dans l’appli sont achetés dans l’intention de permettre aux membres d’une organisation de participer à des défis, ainsi qu’à des fins de production de rapports d’engagement, d’administration, et de téléchargement de services de soutien. Les services peuvent aussi comprendre tout autre produit et service, tel que convenu entre les parties liées par cette Entente.

2 - PRESTATION DES SERVICES

À moins d’indication contraire, les services sont disponibles pendant les 365 jours suivant la date d’achat.

3 - PAIEMENT

 L’Acheteur consent à fournir ses informations précises et valides de carte de crédit ainsi que l’autorisation pour un tel paiement en lien avec cette Entente.

4 - REMBOURSEMENT

 Toutes les ventes sont finales et non admissibles à un remboursement.

5 - ANNULATION

Les services peuvent être annulés à tout moment par l’Acheteur et arriveront à échéance à la fin de la période couverte.

6 - SITE WEB

L’Acheteur reconnaît et consent que l’information et les services offerts par ParticipACTION vous sont partiellement accessibles via son/ses site(s) web. L’Acheteur accepte et se conforme aux Conditions, à la Politique de confidentialité et aux droits d’auteur de ParticipACTION, (qui constituent tous une partie et son intégrés en référence dans cette Entente), affichées sur le Site web et en force selon les périodes de temps. L’Acheteur reconnaît que les Services peuvent être interrompus en raison de (a) entretien prévu du site web à la seule discrétion de ParticipACTION, ou (b) interruptions de services internet ou autres interruptions de service sur des sites web causées par des circonstances hors du contrôle de ParticipACTION comme, entre autres, les événements de force majeure, les mesures du gouvernement, inondations, feux, tremblements de terre, manifestations, actes de terrorisme, grèves ou autres conflits de travail, épidémies, pandémies ou pannes de services de télécommunication. L’Acheteur reconnaît que ParticipACTION n’est pas tenu, d’une façon ou d’une autre, responsable de toute interruption de service mentionnée ci-haut.

7 - DISSOCIABILITÉ

L’Acheteur reconnaît que les termes de cette Entente sont dissociables. Si tout terme ou disposition est déclaré invalide ou inexécutable, ce terme ou cette disposition sera interprété le plus conformément possible à la loi applicable pour refléter les intentions originelles des parties, et les autres termes et dispositions demeureront pleinement applicables.

8 - INTÉGRALITÉ

L’acheteur accepte que cette Entente, le site web et les Conditions, règles et politiques publiés par ParticipACTION, et que la Politique de confidentialité de ParticipACTION constituent l’Entente complète et exclusive entre l’Acheteur et ParticipACTION pour ce qui est de nos services. Cette Entente l’emporte sur toutes les Ententes et accords précédents, qu’ils soient établis selon des pratiques, des politiques ou des précédents.

9 - LOI APPLICABLE

 L’Acheteur accepte que cette Entente et tout autre différend relatif à la présente soit régie à tous les égards par et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicables.