Dernière mise à jour : le 28 novembre 2016

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Ces conditions d'utilisation (les « conditions ») constituent une entente entre vous (« vous ») et le propriétaire du site Web (le « site »), ParticipACTION. La date d'entrée en vigueur de cette entente est au moment où vous acceptez cette entente ou êtes réputé avoir accepté cette entente en utilisant ce site Web (« site Web »). Cette entente ne modifie en rien les modalités de toute autre entente que vous pourriez avoir avec ParticipACTION.

En utilisant ce site, vous reconnaissez et garantissez : (a) que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province, l'État ou le territoire dans lequel vous résidez et que vous êtes légalement en mesure d'accepter cette entente; ou b) que vous avez entre 13 et 19 ans et que vous respectez toutes les exigences relatives à votre groupe d'âge énoncées aux présentes, y compris que votre parent ou tuteur conclut la présente entente en votre nom et consent à ce que accédiez au site ou que vous l’utilisiez. Si vous ne respectez ni (a) ni (b), n'accédez pas au site ou ne l’utilisez pas.

Si vous utilisez le site pour le compte de toute personne morale, vous reconnaissez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter cette entente au nom de cette personne morale et que celle-ci accepte d'indemniser ParticipACTION conformément à la présente entente.

Bienvenue sur le Site ParticipACTION.com de ParticipACTION (le « site »). ParticipACTION, ses divisions, ses entreprises affiliées, ses filiales sont désignées aux présentes par « ParticipACTION », « blogue », « bulletin électronique » ou « nous ». Des sections de ce site peuvent aussi être exploitées par nos agences, nos partenaires ou représentants promotionnels désignés. Veuillez lire attentivement les conditions de ParticipACTION avant d’utiliser ce site Internet puisque l’utilisation de ce site de quelque façon que ce soit, y compris la navigation et l’inscription pour devenir membre de ParticipACTION sont assujetties aux Conditions énumérées dans la présente.

Acceptation des conditions. Le site est rendu accessible par ParticipACTION en vertu de ces conditions. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour les présentes conditions ou d’y effectuer des changements à tout moment; ces changements peuvent vous être transmis par tout moyen raisonnable, y compris, sans s’y limiter, en affichant le projet révisé de ces conditions sur le site. Vous pouvez déterminer la dernière fois que ces conditions ont été révisées en vous référant à la légende « Dernière révision » au haut de ces conditions. Vous êtes lié par toute révision et devez visiter périodiquement cette page afin de déterminer si cette entente a été révisé depuis votre dernière consultation, et, le cas échéant, réviser la version courante de ces conditions. Le fait que vous continuiez à utiliser ce site après que nous ayons affiché des changements aux présentes conditions signifie que vous les acceptez. Lorsque vous utilisez des services (« services ») fournis par le site ou par ParticipACTION ou des logiciels en lien avec ce site (« logiciels »), vous acceptez d’être soumis à des directives, règles, conditions supplémentaires affichées et applicables à de tels services ou logiciels, lesquelles directives, règles et conditions sont, par les présentes, incluses par référence dans ces conditions.

Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit, à tout moment et le cas échéant, de façon temporaire ou permanente, en tout ou en partie de : modifier ou interrompre le site, avec ou sans avertissement; et/ou d’offrir des occasions à certains ou à tous les utilisateurs du site. Vous acceptez que ni nous ni la compagnie mère, des filiales, des commanditaires ou des entreprises affiliées (individuellement appelé « entité affiliée », et collectivement « entités affiliées ») ne puissent être tenues responsables à votre égard ou à celui de tout autre tiers pour toute modification, suspension ou interruption de ce site, ParticipACTION, en tout ou en partie, ou de tout service ou logiciel, contenu, fonctionnalité ou produit offerts sur ce Site.

Adhésion des jeunes à ParticipACTION. Si vous être âgé entre 13 et 19 ans et êtes résidant légal du Canada, vous pouvez vous inscrire aux bulletins électroniques, au site ou au blogue en suivant les instructions décrites sur www.participaction.com/fr. Aucun achat ni aucuns autres frais ne sont requis pour pouvoir s’inscrire.

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Enfants

Note importante aux enfants : avant d'utiliser le site ou de fournir vos nom, adresse, courriel ou tout autre renseignement personnel à quiconque sur Internet, n'oubliez pas de demander à vos parents ou tuteurs si vous avez leur accord.

Note importante aux parents : nous ne recueillons pas sciemment des renseignements personnels auprès des enfants de moins de 13 ans. Si nous croyons qu'un enfant qui utilise ce site n'a pas atteint l'âge de la majorité dans sa juridiction de résidence, nous ne traitons pas les renseignements personnels de cet enfant sans le consentement du parent ou du tuteur.

Résiliation de l’adhésion à ParticipACTION. Nous nous réservons de droit de résilier votre adhésion comme membre de ParticipACTION si nous croyons ou suspectons que vous ne vous conformez pas aux conditions, y compris, sans s’y limiter, aux règles de conduite ou aux normes de la communauté contenues ci-dessous ou affichées sur le site. La résiliation ou le rétablissement de votre adhésion à ParticipACTION est à notre entière discrétion.

Renseignements transmis par l’intermédiaire de ce site. Vos renseignements soumis par l’intermédiaire de ce site sont assujettis à la Politique de protection des renseignements personnels de ParticipACTION, se trouvant sur « www.participaction.com, à Politique de confidentialité ». Ces conditions comprennent en référence les conditions de la Politique de protection des renseignements personnels. Vous reconnaissez et garantissez que toute information que vous fournissez en lien avec votre utilisation du site est et doit demeurer véridique, précise et complète, et que vous maintiendrez et garderez à jour cette information sur une base régulière. Vous acceptez que si de l’information que vous fournissez est fausse, non précise, désuète ou incomplète, ou que si nous suspectons qu’elle est telle, nous pouvons mettre un terme à votre utilisation du site.

Toute idée, proposition ou autre information non personnelle soumise ou recueillie sur ce site sera considérée comme étant non confidentielle. En soumettant des renseignements sur ce site, ou à nous directement, vous convenez que nous ne serons soumis à aucune obligation de confidentialité ou de non-utilisation, expresse ou implicite, relativement à ces renseignements, et que nous pouvons divulguer ou utiliser toute soumission à quelque fin que ce soit, à notre discrétion exclusive, sans aucune obligation, expresse ou implicite, de compenser ou de travailler de quelque manière que ce soit avec la personne ou l'entité qui a fourni l'information, l'idée et/ou la proposition.

Vous certifiez, reconnaissez et garantissez que lors de l'utilisation du site, vous vous conformerez à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris, sans s'y limiter, ceux relatifs à l’Internet, aux données, aux courriels, aux messages, à la vie privée et à la transmission des données techniques exportées du Canada ou du pays dans lequel vous résidez.

Contenu. ParticipACTION n'assume aucunement l’obligation de mettre à jour le contenu de ce site Web. Le contenu de ce site Web peut être modifié sans préavis. ParticipACTION n'est pas responsable de tout contenu ou de toute information que vous pourriez trouver indésirable ou répréhensible. ParticipACTION décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou de reproduction non autorisée de toute section du site.

Normes de la communauté/règles de conduite. En utilisant le site, vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et à tous les règlements applicables. De plus, nous attendons des utilisateurs du site qu’ils respectent les droits et la dignité d’autrui. Votre utilisation du site est conditionnelle à votre respect des règles de conduite établies dans cette section; si ParticipACTION croit ou suspecte que vous ne respectez pas ces normes de la communauté/règles de conduite, ParticipACTION peut mettre fin à votre accès au site.

Vous acceptez de ne pas :

Afficher, transmettre ou de, par d’autres façons, rendre disponibles, par l’entremise du site ou en lien avec le site :

  • Quoi que ce soit qui est ou peut être (a) menaçant, harcelant, dégradant, haineux ou intimidant; (b) diffamant; (c) frauduleux ou délictueux; (d) obscène, indécent, pornographique ou d’autre façon inacceptable; ou (e) protégé par des droits d’auteur, une marque de commerce, un secret industriel, un droit à la protection de la personnalité ou tout autre droit de propriété sans le consentement exprès préalable du propriétaire d’un tel droit.
  • Tout matériel qui engendrerait une responsabilité criminelle ou civile; qui encourage une conduite qui constitue une infraction criminelle; ou qui encourage ou fournit de l’information donnant des instructions au sujet d’activités illégales ou d’activités telles que le piratage informatique, le craquage ou le piratage téléphonique.
  • Tout virus, ver informatique, cheval de Troie, œuf de Pâques, bombe logique, logiciel espion ou autre code, dossier ou programme informatique qui est dommageable ou invasif, ou qui peut ou vise à endommager ou à détourner une opération ou encore à contrôler l’utilisation de n’importe quel matériel, logiciel ou équipement.
  • Publicité, matériel promotionnel, « pourriels », chaîne de lettres, opération pyramidale ou occasion d’investissement ou toute autre forme de sollicitation non sollicitée ou non autorisée.
  • Tout matériel, toute information non publique au sujet de ParticipACTION sans avoir l’autorisation appropriée de la faire.

Vous acceptez aussi de ne pas :

  • Utiliser le site pour des fins frauduleuses ou illégales.
  • Utiliser le site pour diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou d’une quelconque façon violer les droits légaux d’autrui, incluant, sans s’y limiter, le droit de la protection des renseignements personnels, le droit à la protection de la personnalité, ou la récolte ou cueillette de renseignements personnels identifiables à propos des utilisateurs du site.
  • Vous faire passer pour toute autre personne ou toute entité, incluant, sans s’y limiter, tout modérateur du site ou tout représentant de ParticipACTION ou d’une entité affiliée; de déclarer ou de représenter faussement votre affiliation avec toute personne ou entité ayant un lien avec le site; ou de déclarer ou de sous-entendre que nous sanctionnons quelque déclaration que ce soit de votre part.
  • Nuire ou perturber l’opération du site, des serveurs ou des réseaux utilisés pour rendre le site accessible; ou violer toute exigence, procédure, politique ou règle de tels réseaux.
  • Restreindre ou inhiber toute autre personne à utiliser le site, incluant, sans s’y limiter, en piratant ou dégradant une quelconque portion du site.
  • Utiliser le site pour annoncer ou offrir de vendre ou acheter des biens ou services à des fins commerciales, sans le consentement exprès écrit préalable de ParticipACTION.
  • Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou d’une quelconque façon exploiter pour des fins commerciales, toute portion du site, l’utilisation du site ou l’accès au site.
  • Retirer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou de droit de propriété du site ou du matériel provenant du site.
  • Élaborer ou refléter toute section du site, ou tout logiciel, ou service sans le consentement exprès écrit préalable de ParticipACTION.
  • Créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement le contenu du site.
  • Utiliser tout dispositif informatique, robot d’indexation, application de recherche/extraction ou autre moyen manuel ou automatique pour extraire, indexer, endommager, prospecter les données ou, d’une quelconque façon, recueillir le contenu du site, ou de reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du site.

De plus, vous reconnaissez et acceptez que vous (et non ParticipACTION) êtes responsable d’obtenir et de maintenir tout le matériel de télécommunication, de transmission à haut débit et de modules informatiques, de l’équipement, et des services nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et payer tous les frais connexes.

Forums. Nous pouvons rendre accessibles par l’entremise du site une variété de services interactifs, tels que la capacité d’inviter vos amis à participer à notre blogue et à d’autres services interactifs. Tous les services interactifs disponibles par l’intermédiaire du site qui n’étaient pas disponibles au moment de la date de la « Dernière révision » ci-dessus, doivent automatiquement être considérés être des forums aux fins de ces conditions dès qu’ils sont disponibles par l’intermédiaire du site.

L’information dans nos forums ou dans d’autres section de notre site peut être fournie autant par le personnel de ParticipACTION que par des tiers, visiteurs du site. Prenez note que les autres visiteurs du site peuvent afficher des messages ou faire des déclarations dans les forums ou dans d’autres sections du site qui sont inexacts, fallacieux, trompeurs ou offensants. ParticipACTION et les entités affiliées n’endossent ni ne sont responsables des opinions, des avis, des renseignements ou des déclarations présentés dans les forums ou dans d’autres section s du site par les visiteurs et d’autres tiers. Sans s’y limiter, ParticipACTION et les entités affiliées ne sont pas responsables de l’information ou du matériel rendus disponibles par l’intermédiaire des forums ou par d’autres section s du site où les données d’un tiers sont permises (y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs ou omissions dans les affichages dans les forums ou dans les liens ou les images placées dans les messages des forums) ou les résultats obtenus en utilisant cette information ou ce matériel. En aucune circonstance, ParticipACTION, les entités affiliées ou leurs employés respectifs, les membres de la direction, les administrateurs, les actionnaires, les agents, les représentants ou filiales ne sont responsables de quelque perte ou dommage causé par votre confiance à l’égard de cette information ou de ce matériel. Les opinions exprimées dans les forums ou dans d’autres section s du site où l’ajout de données est permis, reflètent exclusivement les opinions des personnes qui les ont soumises et peuvent ne pas refléter les opinions de ParticipACTION ou des entités affiliées.

De plus, ParticipACTION n’a aucun contrôle et ParticipACTION et les entités affiliées ne doivent pas être tenues responsables pour des dommages résultants de l’utilisation (y compris, sans s’y limiter, de rediffusion) ou la mauvaise utilisation par tout tiers de l’information rendue volontairement publique par l’intermédiaire de tout forum ou de toute autre section du site. Si vous choisissez de rendre publics vos renseignements personnels ou toute autre information, vous le faites à vos propres risques.

Licence. Pour tout matériel que vous avez soumis ou que vous soumettez à tout moment à l’avenir par l’intermédiaire d’un forum ou à un forum ou autrement par l’intermédiaire du site (chacun appelé « soumission »), vous accordez à ParticipACTION et aux entités affiliées un droit et une licence à l’échelle internationale, non exclusifs, transférables, exempts de redevances, perpétuels et irrévocables, sans qu’aucune rétribution ne vous soit versée : (a) d’utilisation, de reproduction, de publication, d’adaptation (y compris, sans s’y limiter, d’édition, de modification, de traduction et de reformatage), d’élaboration de travaux dérivés, de transmission, d’affichage ou de présentation, publique ou autrement, de telles soumissions (y compris, sans s’y limiter, votre voix ou votre image telles qu’elles apparaissent dans une soumission), dans quelque média que ce soit, connu actuellement ou développé ultérieurement, et (b) d’accorder une sous-licence relativement à ces droits à de multiples tierces sections, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Les licences susmentionnées survivront à la résiliation de la présente entente des conditions, quels que soient les motifs de cette résiliation. Pour chaque soumission, vous reconnaissez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les licences accordées dans la présente section (y compris, sans s’y limiter, les droits à l’égard de toute composition musicale et/ou tout enregistrement audio inclus ou intégré dans toute soumission), et que cette soumission (le cas échéant), et son accès par l’entremise du site, est conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables et ne porte pas atteinte ni ne viole le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, la confidentialité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de n’importe quelle tierce partie. Vous renoncez irrévocablement à tout « droit moral » ou à tout autre droit à l’égard de l’attribution de la paternité d’une œuvre ou de l’intégrité du matériel en ce qui a trait à chaque soumission dont vous pourriez jouir sous toute loi applicable en vertu de quelque théorie juridique que ce soit et acceptez de ne pas faire valoir de tels droits contre ParticipACTION, les entités affiliées et leurs sous-licenciés et cessionnaires.

Contrôle. Vous reconnaissez et convenez que nous avons le droit (sans toutefois avoir l’obligation) de prendre une ou toutes les mesures suivantes à l’égard de toutes les soumissions qui peuvent être vues par le public, à notre discrétion : (i) de surveiller les soumissions qui apparaissent dans les sections publiques de notre site; (ii) de modifier, retirer ou refuser de publier ou que soient publiées ou emmagasinées n’importe laquelle des soumissions; (iii) de surveiller et/ou de filtrer toute communication diffusée par l’intermédiaire du site (y compris, sans s’y limiter, au moyen du blocage ou du remplacement des jurons ou de toute autre forme de langage qui peut être jugée comme préjudiciable ou offensante); et/ou (iv) de divulguer toute soumission ou toute communication diffusée par l’intermédiaire du site, ainsi que les circonstances entourant cette transmission, à quelque tiers que ce soit aux fins de l’exploitation du site; et nous pouvons prendre n’importe laquelle de ces actions pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : protéger ParticipACTION, les entités affiliées, et leurs commanditaires respectifs, les employés, les dirigeants, les administrateurs, les actionnaires, les mandataires, les représentants et affiliés respectifs, ainsi que les utilisateurs et les visiteurs du site; respecter les obligations juridiques ou des demandes gouvernementales; appliquer les présentes conditions; ou pour tout autre motif ou à toute autre fin.

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Puisque ParticipACTION tente de maintenir l'intégrité et la sécurité du site et le nombre de serveurs nécessaire à partir de qui le site est exploité, ParticipACTION ne garantit pas que le site sera ou demeurera sécurisé, complet ou précis, ni que l'accès au site sera ininterrompu. Le site peut inclure des inexactitudes, des erreurs et du matériel ou du contenu qui contrevient ou contredit ces conditions. De plus, il peut être possible pour des tiers d'effectuer des modifications non autorisées sur le site.

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Veuillez noter que certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'exclusion de certains dommages, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à vous.

Si vous constatez une modification non autorisée faite sur le site par un tiers, contactez-nous avec une description du matériel en cause et l'URL ou l'emplacement sur le site où apparaissent ces éléments. ParticipACTION, 1205-77 Bloor st. Ouest, Toronto (ON) M5S 1M2, ou 416 913-1511.

Indemnité. Vous consentez à défendre, à indemniser et à dégager ParticipACTION et les entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, actionnaires, concédants de licence, compagnies mères et représentants respectifs de toute responsabilité à l’égard de quelque réclamation, perte, coût et dépense que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de (a) votre utilisation du site ou vos activités en rapport avec le site, les services, le contenu ou les logiciels; (b) toute contravention aux présentes conditions commise par vous ou par l’intermédiaire de votre compte ou en utilisant votre nom d’utilisateur; ou (c) toute allégation selon laquelle une soumission ou tout autre matériel que vous avez rendu disponible ou que vous avez créé par l’intermédiaire du site, des services, du contenu ou des logiciels enfreignent ou violent les droits d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, le droit à la vie privée ou toute autre propriété intellectuelle ou tout autre droit de tout autre tiers.

Renonciation : notre manquement, quel que soit le moment, d'exiger l'exécution d'une disposition de la présente entente ou d'exercer un droit prévu dans la présente entente ne sera pas considéré comme étant une renonciation à une telle disposition, à d'autres dispositions ou à un droit. Toutes les renonciations doivent être faites par écrit. À moins que la renonciation écrite contienne une déclaration expresse du contraire, aucune renonciation de ParticipACTION à une violation d’une disposition de la présente entente ou de tout droit prévu par la présente ne sera interprétée comme une renonciation à toute violation continue ou subséquente de cette disposition, une renonciation de la disposition elle-même ou une renonciation à tout droit en vertu de la présente entente.

Résiliation. Vous convenez, nonobstant quoi que ce soit contraire à ces conditions, que ParticipACTION, à sa seule discrétion, peut vous retirer votre droit d’accès au site ou à l’utilisation du site, en tout temps, et pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si ParticipACTION croit ou suspecte que vous ayez transgressé les présentes conditions ou que vos actes sont incompatibles avec la lettre et l’esprit de celles-ci. Advenant une telle résiliation, votre droit d’utiliser le site et les services vous sera retiré sur-le-champ. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au site ou de votre utilisation du site puisse prendre effet sans préavis et que ParticipACTION peut sur-le-champ désactiver ou supprimer votre code d’utilisateur et votre mot de passe ainsi que tous les renseignements et dossiers qui y sont associés et/ou bloquer tout accès ultérieur auxdits renseignements ou dossiers. Vous confirmez que ni ParticipACTION ni aucune des entités affiliées n’aura quelque obligation que ce soit à votre égard ou à l’égard d’un tiers lors de la suppression de votre accès au site ou de l’information ou des dossiers, ou n’aura aucune obligation de rendre les renseignements ou dossiers disponibles pour vous après une résiliation de votre accès.

Règlements des sweepstakes, concours, tirages, sondages et promotions semblables. Tout sweepstake, concours, tirage, sondage et promotion semblable offerts par l’intermédiaire du site sera régi par des règlements précis distincts des présentes conditions et constitueront un ajout à ces conditions. En participant à de tels sweepstakes, concours, tirages, sondages et promotions, vous devrez vous soumettre à leurs règlements, qui peuvent différer des conditions énoncées aux présentes. ParticipACTION vous prie avec insistance de lire les règlements pertinents, auxquels vous pouvez accéder à partir de l’activité en question, et de revoir notre Politique de protection des renseignements personnels qui, en plus des présentes conditions, régit toute l’information que vous soumettez concernant lesdites activités.

Sur le plan juridique. Le site est exploité par ParticipACTION et ne prévoit pas soumettre ParticipACTION ou toute entité affiliée aux lois ou à la juridiction de tout autre territoire autre que les lois du Canada. ParticipACTION ne représente ni ne garantit que le site ou quelque section que ce soit du site est approprié ou disponible pour utilisation dans quelque juridiction particulière. Ceux qui choisissent d’accéder au site le font à leur propre initiative et à leurs propres risques, et sont responsables de respecter toutes les lois, règles et réglementations locales si applicables et dans toute la mesure permise par la loi.

Intégralité de l’entente. Ces conditions, jumelées à notre Politique de protection des renseignements personnels, constituent l’intégralité de l’entente entre nous et vous concernant l’objet de ce site, et annulent toutes les communications précédentes ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites entre nous et vous concernant ce sujet.

Dissociabilité. Ces conditions doivent être considérées comme indépendantes les unes des autres. Si quelque disposition que ce soit des présentes conditions s’avérait non exécutoire ou nulle, une telle condition devra néanmoins être exécutée dans toute la mesure permise par la loi applicable et cette décision n’affectera aucunement la validité et la force des autres dispositions restantes.

Loi applicable. Ce site est destiné aux utilisateurs résidant au Canada. Vous acceptez que toutes les actions en justice ou en équité découlant de ces conditions ou se rapportant aux présentes conditions soient déposées exclusivement auprès des tribunaux provinciaux ou fédéraux situés à Toronto, en Ontario, et par la présente, vous consentez et vous vous soumettez à la compétence exclusive personnelle de ces tribunaux aux fins du litige. Si quelque disposition que ce soit des présentes conditions s’avérait illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit non exécutoire, une telle condition sera considérée dissociable de ces conditions et n’affectera aucunement la validité et la force des autres dispositions restantes.

Nous excluons expressément la convention des Nations-Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises et la vente internationale de biens selon la Loi de l’Ontario telle que modifiée, remplacée ou adoptée de nouveau de temps à autre. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir : (i) d’un procès par jury; et (ii) d'entreprendre ou de participer à toute action collective contre ParticipACTION liée à ce site, au contenu, aux services, aux logiciels, aux produits de ParticipACTION, ou aux présentes conditions et, le cas échéant, vous acceptez aussi de renoncer à toute procédure de recours collectif contre ParticipACTION, ses entités affiliées, ses agents ou ses concédants de licence. Nous avons exigé que la présente entente et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais.

Évaluation : la présente entente entre en vigueur au bénéfice de ParticipACTION et vous lie, vous et ParticipACTION, ainsi que vos successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Vous reconnaissez avoir lu cette entente avant de l'accepter, avoir le pouvoir d'accepter cette entente et d'en avoir reçu une copie.

Nous contacter : si vous avez des questions concernant ce site ou cette entente, veuillez communiquer avec ParticipACTION à l'adresse suivante : 1205-77 Bloor st. Ouest, Toronto (ON) M5S 1M2, ou au 416 913-1511

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